Le 25 septembre prochain le Peuple sera appelé à se prononcer sur l’initiative AVSplus.

Le texte propose d’augmenter de 10% le montant des rentes vieillesse du 1^er pilier (AVS).

Face aux rentes du 2^e pilier (LPP) qui baissent constamment, l’AVS doit prendre le relais. En effet, Les caisses de pensions sont en crise. Elles se battent contre des taux d’intérêt négatifs et des rendements faibles. A cause de la crise des marchés financiers, toujours moins d’intérêts sont servis sur les avoirs de vieillesse et les futures rentes seront réduites.

Selon la Constitution fédérale les rentes AVS doivent couvrir les besoins vitaux. La réalité est malheureusement différente. A eux seuls, les loyers et les primes des caisses-maladie engloutissent déjà les deux tiers de la rente AVS maximale. Par rapport aux salaires, l’AVS est désormais clairement en retard. Et la dernière grande adaptation des rentes AVS a eu lieu en 1975.

Ceci a pour conséquence que de nombreux rentiers recourent aux prestations complémentaires (PC) dont les montants ont doublés depuis 1998, alors que de nombreux cantons sont entrain de revoir le montants des PC dans des programmes d’économies.

Contrairement aux idées reçues, L’AVS est stable et efficace parce que son financement est lié aux salaires et à la productivité. Une personne qui cotise à l’AVS peut actuellement financer plus de rentes qui sont aussi plus élevées qu’en 1948, quand l’AVS a été introduite. Raison pour laquelle nous ne devons pas avoir peur que le nombre de cotisant-e-s par retraité-e diminue encore un peu.

Alors que l’UDC hurle à la défense des retraité-e-s indigent contre des requérant-e-s d’asile vivant prétendument dans l’opulence, ses élu-e-s au Parlement fédéral ont simplement décidé, il y a quinze jours, d’augmenter la Retraite à 67 ans, baisser le taux de conversion du 2e pilier et supprimer toute compensation via l’AVS. Voilà le programme politique pour un parti qui prétend défendre les Suisses, ne vous y trompez pas !

Voter OUI le 25 septembre prochain, c’est défendre les actuels retraité-e-s et tout particulièrement, les femmes ainsi que les générations futures.

Nicolas Rochat Fernandez, député

En raison des différentes crises qui touchent l’Afrique du Nord et le Moyen Orient, les pays européens sont actuellement confrontés à des flux migratoires très importants. Si la situation est particulièrement compliquée dans certains pays, notamment en Grèce, elle est sous contrôle en Suisse. Le Conseil fédéral, mené par Simonetta Sommaruga, a mis à disposition quelques places d’accueil supplémentaires pour les migrants et propose une réforme du droit d’asile, qui permettra d’améliorer la situation tant pour les migrants que pour l’Etat. Concrètement, cette réforme – testée avec succès ces derniers mois dans un centre de requérants proche de Zürich – propose un léger durcissement du droit d’asile, mais garantit un meilleur respect du droit des migrants en leur accordant un conseiller juridique. Ce dernier élément est particulièrement intéressant puisqu’il permet également de diminuer le nombre de recours. En effet, il a été prouvé qu’avec un soutien juridique, les migrants ont une meilleure compréhension du système suisse et renoncent de ce fait à faire recourt jusqu’au Tribunal fédéral lorsqu’ils savent qu’ils n’auront pas gain de cause, démarche qui peut prendre des mois, voire des années.

La nouvelle loi garantit de plus un traitement plus rapide des demandes – 140 jours en moyenne contre 280 aujourd’hui – ce qui est à la fois positif pour les migrants qui auront une réponse rapide et pour l’Etat puisque cela diminuera le coût global à la charge du contribuable d’environ 200 millions par an. Cette réforme permettra également une intégration plus rapide des réfugiés une fois leur demande acceptée et garantit la scolarisation des enfants dès leur arrivée en Suisse.

Parmi les partis représentés aux Chambres fédérales, seule l’UDC s’oppose à cette réforme. Cela peut paraître surprenant puisque l’UDC n’a de cesse de se plaindre des coûts de l’asile et de la mauvaise intégration des requérants, éléments auxquels la réforme du Conseil fédéral apporte des solutions. L’UDC suisse craindrait-elle de voir la situation s’améliorer ?

Afin d’assurer un droit d’asile qui réponde aux besoins actuels, qui garantisse le droit des migrants, qui favorise leur intégration et qui réduise la facture pour le contribuable, je vous encourage, au nom du PS Vallée de Joux, à accepter la modification de la loi sur l’asile.

                                                                                    Sébastien Cala
Président du PSVJ

Au début du 20^e siècle, un enfant né hors mariage était  « placé » dans une famille d’accueil, sa mère mise à l’écart de la société… Les avortements clandestins se pratiquaient encore, avec de grands risques pour la santé des femmes. Que de souffrances révélées tardivement dans ce contexte !

Il fallut beaucoup de combats politiques pour arracher le pouvoir de décision aux «experts», majoritairement masculins, et donner enfin aux femmes le pouvoir de décider leurs grossesses et prendre  ainsi possession de leur corps.  Le droit à l’avortement dans des délais et des conditions bien précis, doublé d’une éducation sexuelle adéquate et de divers moyens de contraception abordables à toutes, ont amené une diminution drastique du nombre d’avortements.

Liés aux progrès de la médecine, les diagnostics prénataux et la surveillance des grossesses ont diminué la mortalité maternelle ou/et celle de l’enfant.

Ces analyses prénatales ont aussi conduit les futurs parents à prendre des décisions, en connaissance de cause.  Actuellement, toute future mère attend avec impatience le « contrôle des trois mois », pour savoir si l’enfant se développe normalement, s’il n’est pas porteur de la trisomie 21, par exemple. Si une trisomie est détectée, les futurs parents doivent décider d’interrompre la grossesse ou accepter l’arrivée d’un enfant handicapé, dont ils seront responsables toute leur vie.

Une telle décision ne se prend pas à la légère, et ne peut pas être imposée par un collège de « spécialistes » externes à la famille, qui n’auront pas à vivre la situation au quotidien. La loi permet aux parents d’assumer cette grande responsabilité au plus près de leur conscience, souvent dans la douleur. C’est dans cette phase d’accompagnement que les spécialistes ont leur rôle d’accompagnement à jouer.

La loi sur le diagnostic préimplantatoire dite DPI » sur laquelle le peuple votera le 5 juin demande, pour les parents qui doivent recourir à une fécondation in vitro, de pouvoir bénéficier d’un diagnostic avant l’implantation de l’embryon dans l’utérus de la mère, plutôt que de devoir attendre trois mois avant d’effectuer le diagnostic prénatal.

La fécondation in vitro est un parcours du combattant, difficile physiquement et moralement pour les mères concernées, et qui n’aboutit que dans 30 % des cas ; je ne comprends pas l’acharnement des opposants à vouloir leur interdire de diagnostiquer dès le début une éventuelle trisomie et les forcer à attendre trois mois pour procéder aux analyses prénatales autorisées…

Les personnes handicapées, quelqu’elles soient, sont des membres à part entière de notre société. Elles méritent notre entier soutien, notre respect, et toutes les mesures nécessaires pour les intégrer. L’acceptation de la loi sur le diagnostic préimplantatoire ne saurait remettre cela en cause.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale, la Vallée

Invoquant l’application d’une décision populaire, l’initiative de mise en oeuvre de l’UDC va encore plus loin que l’initiative sur le renvoi. L’initiative court-circuite notre Etat de droit et viole les droits fondamentaux. Elle est un acharnement indigne de la Suisse et elle n’est pas nécessaire, du fait de la loi d’application adoptée par le Parlement et entrera en vigueur en juin si l’initiative est refusée le 28 février.

L’automatisme préconisé par cette initiative est méprisant à l’égard de la personne humaine et introduit des inégalités de traitements entre personnes qui vivent ensemble depuis leur naissance et ont suivi les mêmes écoles, les mêmes apprentissages. A quel moment devient-on un criminel? La récidive de délits mineurs, par exemple aux règles de la circulation ou à l’ordre public pourrait, selon l’initiative, être assimilée à un crime et entraîner l’expulsion automatique, sans jugement personnalisé. Les personnes sans passeport suisse devraient être expulsées automatiquement et sans égard aux circonstances, même en cas de délit mineur, même si elles sont nées ou ont grandi en Suisse. Les «secondos» et les «secondas» seraient ainsi concerné-e-s au premier chef. La législation de mise en oeuvre décidée au Parlement à propos de l’initiative sur le renvoi prévoit une clause de rigueur pour de tels cas, c’est-à-dire que les juges tiennent compte dans leur jugement des circonstances. C’est précisément celle-ci que l’initiative de mise en oeuvre rejette.

Cette initiative est une tromperie perfide:

La dénomination «initiative de mise en oeuvre» suggère que l’on doit favoriser l’entrée en vigueur de quelque chose qui a été décidé il y a longtemps. On a ici affaire à une tromperie, parce que l’initiative de mise en oeuvre et le catalogue de délits correspondant vont bien au-delà de ce qu’avait décidé une courte majorité avec l’acceptation de l’initiative sur le renvoi. L’initiative ne met pas en oeuvre l’initiative sur le renvoi; elle la durcit considérablement en court-circuitant le travail du Parlement qui a fait loi d’application. C’est un jeu dangereux qui met en péril notre Etat de droit. La norme constitutionnelle proposée bafoue les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En se substituant au législateur et en privant les tribunaux de toute latitude de jugement et de marge d’appréciation, le texte de l’initiative viole le principe de la séparation des pouvoirs. L’acceptation de l’initiative constituerait une grave rupture du système et aurait des conséquences imprévisibles pour l’ordre juridique, la sécurité juridique et notre système politique.

Depuis l’acceptation de l’initiative sur le renvoi, la pratique en matière d’expulsions a été durcie et deviendra même encore plus sévère l’été prochain avec l’entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre. Le Parlement honore ainsi les demandes principales de l’initiative sur le renvoi dans les délais. Lorsqu’une loi de mise en oeuvre ne plaît pas, on peut lancer un référendum contre celle-ci. L’UDC ne l’a pas fait. Au lieu de respecter les règles du jeu de notre démocratie, elle mise avec son initiative sur un acharnement inutile et indigne.

Ce n’est pas cette Suisse-là que je souhaite défendre. Je voterai NON à cette initiative.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale

Le 14 juin prochain, le peuple suisse va se prononcer sur l’initiative populaire concernant les bourses d’étude et la révision de la loi sur les contributions à la formation. Force est de constater que cet objet n’a pas beaucoup alimenté les médias ces dernières semaines. Cela peut paraître surprenant car c’est pourtant d’un sujet essentiel dont il est question, à savoir : la formation.

Un accès équitable à la formation

L’objectif de l’initiative est de favoriser la formation et l’égalité des chances en augmentant et en harmonisant les soutiens financiers aux étudiants issus de familles à faibles revenus. Aujourd’hui, il est essentiel que tout le monde, quel que soit son origine sociale, puisse avoir accès à la formation de son choix et cela dans de bonnes conditions. Prenons l’exemple suivant : avec le système actuel, deux étudiants en agronomie à la HES de Zollikofen, issus de familles au niveau de vie comparable mais résidant dans deux cantons différents, n’auront pas le même soutien financier alors qu’ils font les même études. Il n’est pas normal que cette situation perdure.

Travailler durant ses études, oui mais sans excès

Actuellement, près de 75% des étudiants qui suivent une formation dans une école professionnelle supérieure, dans une haute école spécialisée, dans une EPF ou dans une Université, travaillent à côté de leurs études. Si travailler à temps partiel à côté d’une formation peut être très positif pour la suite, notamment en ce qui concerne la future insertion professionnelle des étudiants, il ne faut pas que cela ait un impact négatif sur la formation. Nombreux sont malheureusement les jeunes qui, par manque de temps, se voient dans l’obligation de prolonger la durée de leurs études ou doivent faire face à des situations d’échec. Apporter un plus grand soutien aux étudiants augmenterait le taux de réussite et permettrait d’éviter le rallongement des études, ce qui n’est financièrement pas négligeable pour les cantons et la confédération.

Un bénéfice pour l’économie

En outre, la formation est un pilier essentiel de notre économie. Elle a permis à la Suisse de traverser diverses crises sans trop de dommages et, surtout, sans trop de chômage. Favoriser les bourses d’études, c’est donc assurer à l’économie helvétique une main d’œuvre qualifiée qui fait, et qui risque de faire encore plus défaut après le vote du 9 février 2014.

Enfin, soutenir cette initiative, c’est s’assurer que la réussite d’un étudiant ne dépend pas de son origine sociale mais de son travail et de son mérite.

Pour toute ces raisons, et parce que dire oui à l’initiative sur les bourses d’étude, c’est miser sur l’avenir, nous vous encourageons à glisser un oui dans l’urne le 14 juin prochain.

Au nom du PS Vallée de Joux,

Sébastien Cala, Président

Un coût moindre pour tous

Avec la nouvelle LRTV, tous les ménages s’acquitteront d’une redevance moindre. Celle-ci coûtera seulement CHF 400.- francs environ, au lieu de CHF 451.- actuellement (montant au 1.5.2015).

75 % des entreprises ne paieront plus de taxe audiovisuelle, tandis que le 9 % va payer moins qu’actuellement. Cette baisse sera possible car il n’y aura plus de resquilleurs.

Une redevance audiovisuelle sociale

Les ménages percevant des prestations complémentaires AVS/AI ne paieront rien pour écouter la radio ou regarder la télévision, pas plus que les personnes résidant dans des institutions. Equité en matière d’utilisation des médias.

Une redevance audiovisuelle moderne

Il est possible de capter des programmes de radio et de tv presque partout par le biais d’ordinateurs, de tablettes ou de smartphones. Une redevance liée à la possession d’un poste de radio ou de télévision n’est plus adaptée à notre temps. Pour cette raison, une redevance indépendante des appareils de réception est moderne et nécessaire.

Diminution de la bureaucratie et Fin des contrôles

La redevance audiovisuelle sera indépendante du nombre et du type d’appareils de réception. Fini les visites de contrôleurs à domicile. Puisque tout le monde s’acquitte de la redevance audiovisuelle, il n’y aura plus de resquilleurs et par conséquent plus de contrôles.

Pour toutes ces raisons votez et faites voter OUI à la LRTV le 14 juin prochain !

Nicolas Rochat Fernandez, Député

Les impôts sur le revenu, les primes d’assurance-maladie et les autres taxes à la consommation alourdissent la charge qui pèse sur les salarié-e-s ordinaires. Par contre, elle s’allège sur les fortunes et le capital. La richesse est répartie de manière toujours plus injuste. L’impôt sur les successions créera un certain équilibre : comme son produit sera destiné à l’AVS et aux cantons, la charge supportée par les gens qui ont des revenus normaux et les PME s’en trouvera allégée.

Allégement de la charge sur les revenus et renforcement de l’AVS. Grâce à la réforme de l’impôt sur les successions, ce sont donc 3 milliards de francs qui iront dans les caisses de l’AVS et des cantons. Celle de l’AVS se renforcera de 2 milliards de francs ce qui réduira, par exemple, le besoin de financement additionnel par la TVA.

Une franchise de 4 millions de francs pour les couples protégera les maisons familiales. Pour chaque succession, 2 millions de francs seront à l’avenir exonérés de l’impôt. Un couple marié pourra ainsi léguer sa maison familiale, jusqu’à une valeur de 4 millions de francs, sans avoir à payer l’impôt.

PME et exploitations agricoles seront protégées. 99% des PME ne seront pas concernées par l’impôt sur les successions. Les entreprises familiales et les PME seront exonérées de l’impôt sur les successions jusqu’à une franchise élevée, par exemple 50 millions de francs. Les exploitations agricoles n’y seront pas du tout assujetties.

L’impôt sur les successions répartira la richesse de manière plus juste en Suisse. La personne qui hérite de millions, voire de milliards de francs doit payer un impôt pour cela. Il n’y a aucune raison que l’argent touché sous forme d’héritage échappe à l’impôt.

Grâce à la réforme de la fiscalité successorale, nous allégerons la charge qui pèse sur les revenus et les PME, et nous renforcerons l’AVS. Je voterai donc OUI sans hésitation le 14 juin prochain.

Pour le PSVallée de Joux

Michel Beetschen

Les couples qui doivent avoir recours à la fécondation in vitro sont nombreux en Suisse où … % des naissances sont des « bébés- éprouvettes ».  Le chemin que doivent parcourir ces couples est semé d’embûches, et les résultats positifs aboutissant à une naissance  sont de l’ordre de 30%. C’est dire que les couples concernés sont amenés à se poser de nombreuses questions et n’entreprennent pas une telle démarche comme une balade de santé.

Depuis que l’humanité existe, les hommes ont développé la médecine pour prendre soin des malades, soulager les souffrances et tendre vers la guérison. Dans le domaine de la médecine prénatale, les diagnostics précoces évitent actuellement de nombreux malheurs encore courants au début du siècle passé, tels que mort de la femme en couche, perte du nouveau-né lors de l’accouchement ou handicap sévère. Tout ne peut être évité, et les handicaps divers resteront toujours un risque à différentes étapes de la vie.  Il est donc primordial de tout faire pour que les personnes atteintes soient prises en charge par la société, avec solidarité et sans discrimination.

Mais le fait qu’il y aura toujours des handicapés à accueillir sans discrimination par notre société doit-il induire  l’obligation d’interdire au couple conscient d’être atteint d’une maladie rare héréditaire de tout faire pour éviter de transmettre cette maladie à sa descendance ?

C’est en fait la question qui nous est posée en votation populaire le 14 juin prochain avec la proposition de modification de l’article constitutionnel sur la procréation médicalement assistée. La modification proposée permettra d’adapter ensuite la loi pour rendre possible le diagnostic préimplantatoire dans des cas bien définis et restrictifs.   Sans cette modification constitutionnelle, les couples atteints d’une maladie héréditaire et disposant des moyens financiers et du temps nécessaire seront contraints comme aujourd’hui de se rendre à l’étranger dans nos pays voisins pour bénéficier de ces techniques.  C’est à mes yeux une inégalité de traitement et une discrimination par l’argent qui n’ont pas lieu d’être.

Si l’article constitutionnel est accepté, comme le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat vaudois et les chambres fédérales dans leur grande majorité le recommandent, la loi d’application viendra aussi en votation l’année prochaine (un référendum est annoncé) pour s’assurer de  garde-fous suffisants à éviter toute dérive.  A ce stade, il est très important d’ouvrir l’article constitutionnel pour rendre aux parents concernés le pouvoir de décision sur des sujets aussi graves, qui les concernent en premier chef.  Les personnes qui vivent ces dilemmes de l’intérieur n’ont pas besoin de l’Etat pour se poser les bonnes questions et prendre les décisions en leur âme et conscience. Une fois leur décision prise, ils doivent, s’ils le souhaitent, pouvoir être traités en Suisse. C’est ainsi que la dignité humaine sera le mieux respectée et l’égalité de traitement garantie à tous.  Je voterai donc OUI avec conviction le 14 juin prochain.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale

Le premier enfant issu de la fécondation in vitro est né en Angleterre en 1978, et le premier en Suisse est né à Locarno en 1985.  Aujourd’hui, dans notre pays, près de deux enfants sur cent sont conçus par procréation médicalement assistée. En 2013, ce sont 1891 naissances.  Ces nouvelles techniques ont fait l’objet d’un long débat aux Chambres et devant le peuple pour aboutir à l’article constitutionnel et à la loi entrés en vigueur en 2001. L’article constitutionnel interdit la maternité de substitution (mères porteuses), ainsi que le don d’embryons ; seuls trois ovules peuvent être fécondés par cycle de traitement pour éviter au maximum la production d’embryons surnuméraires.  La loi va plus loin en interdisant de surcroît le don d’ovules, la conservation d’embryons et le diagnostic préimplantatoire (DPI).

Le DPI consiste à prélever une cellule à un stade précoce de développement de l’embryon pour réaliser un certain nombre d’analyses génétiques. Cela permet d’implanter les embryons non porteurs d’aberrations génétiques.  De nombreux pays autorisent le DPI, avec chaque fois des réglementations différentes.

Actuellement le DPI n’est pas autorisé en Suisse. Les couples dont les deux parents sont porteurs d’une maladie héréditaire grave (environ une centaine de couples en Suisse par année) se trouvent devant le choix suivant:

• Soit ils tentent une fécondation in vitro (taux de réussite environ 25%, c’est une thérapie lourde pour le couple, qui demande une grande patience… ) et attendent un diagnostic prénatal par amniocentèse, vers la 14e semaine de grossesse pour dépister une éventuelle maladie héréditaire.  Si c’est le cas, ils peuvent, en toute légalité, décider d’un avortement et reprendre le processus à zéro !
• Soit ils partent effectuer un traitement à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’un DPI ; ainsi ils ne prennent pas le risque de devoir interrompre la grossesse à un stade avancé, alors que le diagnostic pouvait se faire avant l’implantation.

Nous devons prendre acte des progrès médicaux et permettre aux couples confrontés à de graves difficultés de bénéficier des derniers développements de la génétique.  Il n’est plus raisonnable de refuser le DPI.  Les garde-fous contre les dérives eugénistes introduits dans notre législation en 2001 doivent rester solidement ancrés, basés sur la dignité humaine, mais une adaptation est nécessaire.

Le nouvel article constitutionnel sur lequel le peuple votera en juin, soutenu par le Conseil fédéral et une forte majorité des Chambres fédérales autorisera le prélèvement et la conservation de 12 ovules pour permettre le DPI. La révision de la loi suivra et fera l’objet d’un nouveau vote.

 Les progrès dans la santé doivent être accessibles à tous, dans un cadre respectueux de la dignité humaine. Actuellement, seuls les couples qui ont argent et temps peuvent partir se faire traiter à l’étranger.  …  Il est primordial de faire évoluer notre législation au fur et à mesure des découvertes et des possibilités médicales qu’apporte la recherche, en gardant toujours les droits humains en point de mire, avec une réflexion éthique jamais terminée, toujours renouvelée.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale,