Le premier enfant issu de la fécondation in vitro est né en Angleterre en 1978, et le premier en Suisse est né à Locarno en 1985. Aujourd’hui, dans notre pays, près de deux enfants sur cent sont conçus par procréation médicalement assistée. En 2013, ce sont 1891 naissances. Ces nouvelles techniques ont fait l’objet d’un long débat aux Chambres et devant le peuple pour aboutir à l’article constitutionnel et à la loi entrés en vigueur en 2001. L’article constitutionnel interdit la maternité de substitution (mères porteuses), ainsi que le don d’embryons ; seuls trois ovules peuvent être fécondés par cycle de traitement pour éviter au maximum la production d’embryons surnuméraires. La loi va plus loin en interdisant de surcroît le don d’ovules, la conservation d’embryons et le diagnostic préimplantatoire (DPI).
Le DPI consiste à prélever une cellule à un stade précoce de développement de l’embryon pour réaliser un certain nombre d’analyses génétiques. Cela permet d’implanter les embryons non porteurs d’aberrations génétiques. De nombreux pays autorisent le DPI, avec chaque fois des réglementations différentes.
Actuellement le DPI n’est pas autorisé en Suisse. Les couples dont les deux parents sont porteurs d’une maladie héréditaire grave (environ une centaine de couples en Suisse par année) se trouvent devant le choix suivant:
- Soit ils tentent une fécondation in vitro (taux de réussite environ 25%, c’est une thérapie lourde pour le couple, qui demande une grande patience… ) et attendent un diagnostic prénatal par amniocentèse, vers la 14e semaine de grossesse pour dépister une éventuelle maladie héréditaire. Si c’est le cas, ils peuvent, en toute légalité, décider d’un avortement et reprendre le processus à zéro !
- Soit ils partent effectuer un traitement à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’un DPI ; ainsi ils ne prennent pas le risque de devoir interrompre la grossesse à un stade avancé, alors que le diagnostic pouvait se faire avant l’implantation.
Nous devons prendre acte des progrès médicaux et permettre aux couples confrontés à de graves difficultés de bénéficier des derniers développements de la génétique. Il n’est plus raisonnable de refuser le DPI. Les garde-fous contre les dérives eugénistes introduits dans notre législation en 2001 doivent rester solidement ancrés, basés sur la dignité humaine, mais une adaptation est nécessaire.
Le nouvel article constitutionnel sur lequel le peuple votera en juin, soutenu par le Conseil fédéral et une forte majorité des Chambres fédérales autorisera le prélèvement et la conservation de 12 ovules pour permettre le DPI. La révision de la loi suivra et fera l’objet d’un nouveau vote.
Les progrès dans la santé doivent être accessibles à tous, dans un cadre respectueux de la dignité humaine. Actuellement, seuls les couples qui ont argent et temps peuvent partir se faire traiter à l’étranger. … Il est primordial de faire évoluer notre législation au fur et à mesure des découvertes et des possibilités médicales qu’apporte la recherche, en gardant toujours les droits humains en point de mire, avec une réflexion éthique jamais terminée, toujours renouvelée.
Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale,