Dans les débats parlementaires autour de l’initiative pour le salaire minimal, nous avons tenté d’autres propositions qui auraient favorisé le partenariat social, telles que modifier les conditions pour la mise en place plus généralisée de Conventions collectives de travail ou de contrat-types ; cette voie aurait maintenu une modulation du salaire minimum par branche et par région. Malheureusement, les partis de droite ont systématiquement refusé ces propositions, tout en chantant les bienfaits du partenariat social…

Avant de glisser votre bulletin de vote dans l’urne, je vous transmets cet Appel de « Eglise et Monde du travail », association proche de l’EERV, l’Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud :

Dans les prises de positions en vue de la votation sur les salaires minimaux, les questions éthiques et la réalité vécue par les travailleurs pauvres, hommes et femmes, sont le plus souvent oubliées.

Un salaire trop bas signifie que le travail n’est pas reconnu

Une personne qui travaille à plein temps, avec à peu près le même revenu que si elle ne travaillait pas et recevait l’aide sociale, reçoit le message : votre travail ne vaut rien !  

Un salaire trop bas est une atteinte à la dignité
Si une personne travaille à plein temps et doit, à la fin du mois, mendier l’aide du service social parce que son salaire ne lui permet pas de vivre, elle est atteinte dans sa dignité. 

Si l’aide sociale sert à compenser des salaires trop bas, elle est détournée de son but

L’aide sociale est l’expression d’une solidarité quand les acteurs privés ne peuvent plus intervenir. Elle est détournée de son but si elle permet à des entreprises de sous-payer leur personnel.  

Les embauches à bas prix ne sauvent aucun patron
Les difficultés économiques existent, on le sait. Mais si un agriculteur, une famille ou un petit patron ne peut pas payer correctement son employé pour qu’il vive dignement, c’est le signe que cet employeur lui‑même ne gagne pas assez pour faire vivre sa maison. Le problème, s’il est économique, ne peut pas se résoudre sur le dos de l’employé. 

Personne n’en parle : l’initiative votée permet des dérogations !
L’alinéa 5 de l’initiative prévoit que des dérogations sont possibles avec le concours des partenaires sociaux. Cette disposition est de nature à favoriser un dialogue à la fois nécessaire et souvent inexistant dans les secteurs où on trouve les bas salaires.

Aucune convention ne protège le salaire d’un travailleur pauvre
Les syndicats ne parviennent pas à s’organiser ni à se faire entendre dans les secteurs économiques sans convention collective de travail. Les employeurs qui paient mal leurs employés précaires ne s’engagent jamais dans une négociation ou une convention sur les salaires tant qu’il n’y a pas une loi pour les obliger à négocier et signer une CCT.

Josiane Aubert, conseillère nationale

Le 18 mai prochain, le peuple suisse est amené à voter pour ou contre l’achat de nouveaux avions de combat Gripen. Le coût de l’opération est estimé à un montant de 3,126 milliards. Toutefois, ce chiffre est quelque peu trompeur. Une fois les avions achetés, il faudra en effet les armer, les entretenir, créer de nouvelles infrastructures militaires pour les accueillir et les exploiter. Tout cela a un coût qui est estimé – achat compris – à 10 milliards de francs pour l’ensemble de la durée de vie des avions. A l’heure où de nombreux cantons mettent en place des programmes d’économie et que la BNS annonce ne pas avoir de dividende à redonner aux Cantons et à la Confédération – une première depuis la création de la BNS en 1905 -, d’autres secteurs tels que la formation, la santé, l’AVS, les transports, l’énergie, la culture, le sport ou encore la lutte contre la criminalité pourraient tous bénéficier de ces 10 milliards.

Aujourd’hui, la Confédération possède déjà 32 FA/18, plus performants que le Gripen, et qui ne volent qu’aux heures de bureau. En comparaison, l’Autriche qui a une surveillance 24h/24h de son ciel ne possède que 15 avions. L’Allemagne utilise quant à elle 4 avions pour sa surveillance aérienne quotidienne. En prenant en compte les besoins de la formation et la maintenance, une douzaine d’avions suffisent largement pour garantir la sécurité de notre espace aérien. Or nous en possédons déjà 32 ! A quoi nous serviraient les 22 Gripens supplémentaires ? A nous protéger d’une potentielle offensive étrangère ? Certainement pas, rappelons-nous que lors des derniers conflits majeurs en Europe occidentale la Suisse n’a jamais été engagée. Face aux arguments militaires, n’oublions pas les arguments économiques, diplomatiques ainsi que notre neutralité.

Il est intéressant de noter que le Gripen E, modèle retenu par la Confédération, n’existe que sur le papier. Plusieurs de ses composants n’ont pour l’heure même pas été conçus. Les coûts annoncés ne sont donc pas garantis. De plus, le rapport d’évaluation d’Armasuisse s’est révélé être très négatif pour le Gripen. Il obtient une note insuffisante dans la plus part des domaines et notamment celui de la police aérienne et du combat en vol, loin derrière le FA/18 et les deux autres avions en concurrence sur le marché à savoir : l’Eurofighter et le Rafale. Notons encore que la Finlande qui renouvelle sa flotte aérienne a rejeté le Gripen car il n’est, selon le ministre de la défense, pas assez performant comparé aux autres avions.

En outre, certains partis nous font croire que l’achat de ces avions profitera à notre économie par le biais des affaires compensatoires, mais ceci n’est qu’un mirage. Aujourd’hui, l’entreprise SAAB, développeur de l’avion, annonce 400 millions d’affaires compensatoires. Or le bureau en charge de vérifier s’il s’agit bien d’affaires compensatoires annonce des contrats pour 250 millions de francs. Ueli Maurer et la droite proposent donc que le contribuable dépense 10 milliards ces prochaines années pour un avion qui est peu performant, inutile à notre pays et dont l’achat n’aura que de faibles retombées pour notre économie et nos industries.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à voter NON à l’achat du Gripen le 18 mai prochain.

Sébastien Cala

Président du PS Vallée de Joux

Les soins médicaux de base sont excellents en Suisse. Mais le manque de relève dans le corps médical remet en cause ce succès, d’autant plus que la demande en soins médicaux est en constante augmentation dans une société vieillissante, telle que la nôtre. C’est pour cette raison qu’un comité interpartis, constitué de parlementaires de pratiquement toutes les formations politiques, appelle à voter OUI à l’article constitutionnel en faveur des soins médicaux de base. Le 18 mai, un engagement clair doit être pris pour garantir des soins médicaux de base aux générations futures.

Les différents acteurs professionnels qui pratiquent des soins de base – pédiatres, médecins de famille, pharmacien-ne-s, psychothérapeutes, infirmiers-ères, physiothérapeutes ou assistant-e-s médicaux-ale-s – règlent déjà 90% des problèmes de santé. Les soins médicaux de base représentent la colonne vertébrale de notre système de santé et sont donc indispensables. De plus, leur fonctionnement est économique et garantit une qualité de vie élevée pour de nombreuses personnes en Suisse.

Toutefois, trois médecins de famille sur quatre atteindront l’âge de la retraite dans les prochaines années. C’est pourquoi la formation de médecins de famille doit être favorisée pour assurer la relève.  Mais cela doit aller de pair avec une intensification de la collaboration entre tous les professionnels de la santé. Il est également primordial de développer et d’établir de nouveaux modèles de soins, à l’image des cabinets de groupe et des centres de santé.  Cela est spécialement important pour les régions périphériques comme la nôtre pour assurer à l’avenir une excellente prise en charge médicale de la population autour de l’hôpital, du CMS, des EMS, des médecins et autres professionnels de santé de la région.
Le nouvel article constitutionnel crée la base légale permettant à la Confédération et aux cantons de donner une nouvelle orientation aux soins médicaux de base, de mettre en œuvre les mesures nécessaires à cet effet et de promouvoir la médecine de famille comme composante essentielle des soins médicaux de base. Maintenir et accroître la qualité des soins médicaux de base en Suisse constituent un des objectifs visés par le Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie Santé 2020.
Le nouvel article constitutionnel permet à la Confédération de favoriser la collaboration étroite entre les différents professionnels de la santé via les formations de base et spécialisée : d’une part, en fixant des exigences uniformes pour les diplômes et des règles homogènes pour l’exercice de la profession. D’autre part, en organisant les formations de base et spécialisée de telle sorte que les professionnels de la santé collaborent à l’avenir dans le traitement des patients et acquièrent ensemble leurs connaissances et compétences. Cette pratique permettra également d’accroître l’attrait pour les métiers de la santé.
La Confédération doit en outre veiller à ce que les prestations des médecins soient rémunérées adéquatement. Dans le cadre de son masterplan « médecine de famille et médecine de base », le Conseil fédéral revalorise le statut des médecins de famille. Cela ne doit toutefois pas conduire à une augmentation des primes de l’assurance obligatoire des soins. L’article constitutionnel et le masterplan intègrent des exigences centrales de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille », qui a été retirée depuis lors.

Les responsabilités de la Confédération et des cantons restent fondamentalement inchangées. Les soins médicaux demeurent du ressort des cantons. La collaboration étroite et la mise en réseau des professionnels de la santé visent à assurer la qualité des traitements administrés aux patients et, ainsi, à éviter les complications ou les traitements complémentaires coûteux, ce qui se répercutera positivement sur les coûts de la santé.

Les régions périphériques bénéficieront tout spécialement de cette nouvelle dynamique dans la médecine de base ; il est donc judicieux d’accepter l’article constitutionnel le 18 mai.

Josiane Aubert, conseillère nationale

Le 18 mai nous sommes appelés à voter sur l’initiative dite « Marche blanche » pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants ; une telle mesure est légitime, et chacun peut souscrire à ce but de protection des enfants et personnes fragiles.  Il faut cependant y regarder de plus près.  La mesure décrite par l’initiative est automatique, c’est-à-dire sans jugement au cas par cas. Ainsi, un jeune animateur, entraîneur sportif ou enseignant de 19 ans qui entretiendrait une relation amoureuse avec une jeune fille de 14 ans serait traité selon le même automatisme qu’un pédophile qui a abusé de nombreux enfants pendant plusieurs années.  Un tel automatisme est en flagrante contradiction avec notre système démocratique de séparation des pouvoirs et avec le principe de proportionnalité, pilier de notre Etat de droit.  La proportionnalité garantit à chaque personne d’être jugée en fonction de la gravité de son acte, et non par automatisme, sans que la justice puisse faire son travail.

Le parlement et le Conseil fédéral ont entendu les préoccupations des initiants et de la population ; ils ont modifié la loi : les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. La loi renforce l’interdiction d’exercer une activité avec des enfants et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique. Cette modification du code pénal déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2015.

Par cette modification de loi, le Conseil fédéral et le Parlement veulent mieux protéger la société contre les récidivistes. Ils poursuivent en cela le même but que l’initiative “Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants”. Les nouvelles dispositions concrétisent donc la principale exigence de l’initiative et assurent même une plus grande protection à certains égards. Mais à la différence de l’initiative, elles respectent le principe de la proportionnalité, consacré à l’art. 5 de la Constitution fédérale.

Possibilité de prononcer une interdiction à vie
Le point essentiel du nouveau texte est l’extension de l’actuelle interdiction d’exercer une profession. Le juge pourra interdire des activités non professionnelles, pratiquées dans une association ou une autre organisation. Cette mesure sera possible pour tous les crimes et délits commis à l’encontre de mineurs et de personnes particulièrement vulnérables. La nouvelle interdiction d’exercer une activité sera plus sévère que l’interdiction actuelle. Une personne condamnée pourra être frappée d’une interdiction même si elle n’a pas commis l’infraction dans l’exercice de sa profession. La protection est donc plus forte que celle demandée par l’initiative.

En outre, certains actes d’ordre sexuel contre des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables donneront automatiquement lieu à une interdiction d’exercer une activité d’une durée de dix ans. Si nécessaire, l’interdiction pourra être prononcée à vie. Enfin, une interdiction de contact et une interdiction géographique viendront compléter les instruments à la disposition du juge. Elles permettront d’empêcher tout contact qui pourrait inciter le délinquant à récidiver. Il s’agit de protéger la population non seulement contre les actes sexuels, mais aussi contre la violence domestique et la persécution obsessionnelle.  En ce sens, la loi va plus loin et sera plus efficace que ce que demande l’initiative.

Mise en œuvre des nouvelles interdictions
Le juge pourra ordonner une assistance de probation pour assurer la surveillance et l’encadrement de personnes faisant l’objet d’une interdiction. En cas d’infraction sexuelle pour laquelle le juge est tenu d’ordonner une interdiction d’exercer une activité, l’assistance de probation sera elle aussi obligatoire. L’autorité d’exécution pourra utiliser un bracelet électronique muni d’un dispositif GPS pour localiser les personnes frappées d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique. Enfin, le législateur a créé un extrait spécial du casier judiciaire, sur la base duquel les employeurs et les responsables des associations et autres organisations pourront vérifier si une interdiction a été prononcée à l’encontre de postulants ou d’employés.

La loi préparée par le Conseil fédéral et le Parlement répond aux craintes soulevées par l’initiative, mais le fait dans le respect de notre Etat de droit, en laissant la justice faire son travail. Lorsque la justice n’est plus basée sur la séparation des pouvoirs, ou lorsqu’elle n’obéit plus au critère de proportionnalité, la société court le risque de dérives qui peuvent très vite broyer les individus ou des groupes d’individus et glisser peu à peu vers une dictature.

Je voterai non à l’initiative de la Marche blanche, persuadée que les modifications du code pénal qui entreront en vigueur de toute façon début 2015 protégeront mieux la société, spécialement les enfants et les jeunes ; elles seront plus efficaces pour éviter des récidives,  et respecteront la proportionnalité.

Josiane Aubert, conseillère nationale