Votation du 9 juin : Loi sur l’asile : modifications urgentes du 28 septembre 2012

La fin du droit humanitaire suisse ?

La dernière révision du droit d’asile achève ce qui restait de la tradition suisse comme terre d’accueil pour les personnes en détresse.

Actuellement, pour 8 millions d’habitant-e-s, 45’000 personnes sont en cours de procédure de demande d’Asile en Suisse, soit 0.5% de la population. Nous sommes très loin des situations de crises connues par les pays frontaliers de zones en conflit : chaque semaine, près de 25’000 réfugiés syriens affluent dans les pays voisins !

Pourtant, le droit d’asile en Suisse ne cesse de se durcir depuis les années 1990, et ce qu’il reste du droit humanitaire dans notre pays est en train de disparaître avec les mesures urgentes prises en septembre 2012 par les autorités fédérales :

Suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse

Depuis 1980, 2’572 vies ont pourtant pu être sauvées grâce à cette mesure. De nombreux pays européens envisagent actuellement de l’introduire ! Pour les plus vulnérables qui recherchent une protection, en particulier les femmes et les enfants, la suppression des procédures d’ambassade signifie qu’ils recourront dorénavant, s’ils en ont les moyens, et avec tous les risques que cela comporte, aux réseaux de passeurs et à la migration illégale.

Exclusion de la désertion comme motif d’asile

Refuser l’engagement actif dans un conflit armé est un droit fondamental. Alors que les conflits font rage dans le monde, la Suisse affaiblit ce droit. Cette mesure a pour conséquence que les déserteurs ne recevront – s’ils l’obtiennent – qu’une admission provisoire. Une telle pratique est problématique au regard du droit international et du droit constitutionnel. Elle porte atteinte à la définition même de réfugié.

Création de centres fermés pour « récalcitrants »

Cette mesure est arbitraire : comment évaluer objectivement – et donc l’inscrire dans une loi – le fait de « porter sensiblement atteinte » au fonctionnement des centres d’enregistrement ? Les camps ne sont pas, et ne seront jamais, une solution, ils ne font au contraire qu’empirer la situation. De plus, le délai de recours sera limité à 5 jours ! Impossible de réunir les preuves de la vraisemblance des persécutions vécues par les demandeurs d’asile déboutés.

Carte blanche au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral obtient par ces mesures « urgentes » carte blanche pour procéder à des « phases test » durant les trois prochaines années. Ce procédé n’est pas démocratique, il court-circuite la séparation des pouvoirs : le Parlement abandonne sa responsabilité législative, le peuple ne peut pas donner son avis par les mécanismes de la démocratie directe. En plus, la gestion concrète des demandes d’asile est laissée à l’administration.

Aucune de ces mesures ne permet de raccourcir la procédure d’asile ou faciliter les renvois, alors que la modification de la Loi sur l’asile avait été initiée sur la base de ces deux objectifs. Nous devons préserver une procédure d’asile efficace qui respecte la dignité humaine et les engagements internationaux de la Suisse (Convention relative au statut des réfugiés).

Nous devons sauver notre tradition humanitaire en votant Non aux modifications urgentes du 28 septembre 2012 de la Loi sur l’asile !

Pour le PS Vallée de Joux, Josiane Aubert, conseillère nationale

Votation du 9 juin

Initiative populaire : Election du Conseil fédéral par le peuple

Consensus démocratique ou politique spectacle ?

Alors que dans les autres pays, le gouvernement et les partis au pouvoir changent tous les quatre ans, avec deux camps qui s’affrontent continuellement, la Suisse fait preuve d’une stabilité exceptionnelle : les partis doivent collaborer pour trouver des solutions.

Actuellement, les 7 conseillers fédéraux sont élus indirectement par le peuple au travers des représentant-e-s parlementaires à Berne, dont la répartition des sièges correspond à la force des partis. Cette concordance reflète l’ensemble des tendances politiques et culturelles du Parlement au Conseil fédéral. En outre, le peuple suisse dispose, avec le droit d’initiative et de référendum, avec les votations et les élections, des meilleures options de contrôle démocratique au monde. Notre système politique est unique et il fonctionne !

Ce système garantit, depuis plus de 160 ans, et malgré les guerres et les crises économiques, la stabilité, la collégialité et les compétences qui composent le fameux « consensus helvétique », indispensable à l’avancée des dossiers politiques, à l’évolution et à la cohésion de notre pays.

C’est pourquoi les partis politiques, le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative de l’UDC.

Celle-ci revendique une élection majoritaire au suffrage direct, sans transparence, ni plafonnement du financement des campagnes. Ce mode d’élection, à l’échelon fédéral, remet en question l’équilibre des pouvoirs et déstabilise notre politique :

• La règle des quotas pour la Suisse latine, prévue par l’initiative, introduit une concurrence néfaste entre la Suisse romande et le Tessin, tout en excluant les Romanches du Conseil fédéral.

• Le système majoritaire au suffrage direct favorise les cantons avec une forte population et les cantons urbains ; les petits cantons et les régions rurales deviendraient insignifiants.

• Elément fondamental de l’équilibre entre les pouvoirs de l’Etat, le lien entre exécutif et législatif serait rompu à cause d’oppositions et de blocages partisans, qui affaiblissent à la fois le Parlement et le Conseil fédéral dans l’exercice de leurs tâches.

• Coûts importants pour les finances publiques engendrés par une élection à 2 tours.

• Captation du pouvoir par un parti ou par une candidature charismatique et médiatique, au détriment de ses compétences et de son engagement.

• Accroissement de l’influence des partis nationaux – qui dépendraient financièrement davantage de leurs membres, de riches particuliers, d’entreprises ou de lobbies – au détriment des sections cantonales et régionales.

• Campagne électorale permanente (à l’américaine) qui nécessite du temps et de l’argent : des moyens financiers énormes alimentés par des privés, pour des intérêts particuliers ; du temps pris sur la qualité du travail au Conseil fédéral.

• Fin de la collégialité : les membres du Conseil fédéral seraient considéré-e-s comme les représentant-e-s de leurs partis respectifs, avec les pressions électoralistes et médiatiques liées à ce rôle.

• Blocage des institutions, confrontations continuelles, polémiques et dérapages : un système imprévisible et instable, défavorable à la population et aux entreprises.

Les intérêts particuliers primeraient sur l’intérêt général, l’émotionnel et le populisme empêcheraient la recherche de solutions et nuiraient à la cohésion nationale.

L’élection du Conseil fédéral par le peuple affaiblit et déstabilise notre pays, c’est pourquoi nous vous invitons à voter NON à l’élection du Conseil fédéral par le peuple !

Josiane Aubert, conseillère nationale