Non à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Comme pour la suppression du droit de timbre, la modification de la loi concerne quelque 200 grandes entreprises et multinationales, soit le 0,03 % de toutes les entreprises suisses. La modification soumise au vote prévoit la suppression de l’impôt anticipé de 35% sur les intérêts des obligations contractées en Suisse, impôt qui est remboursé sur En savoir plus surNon à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé[…]