Comme pour la suppression du droit de timbre, la modification de la loi concerne quelque 200 grandes entreprises et multinationales, soit le 0,03 % de toutes les entreprises suisses.
La modification soumise au vote prévoit la suppression de l’impôt anticipé de 35% sur les intérêts des obligations contractées en Suisse, impôt qui est remboursé sur demande. Ce mécanisme permet d’éviter la fraude fiscale, mais est considéré comme compliqué pour les tenants de la suppression. Il pénaliserait le secteur bancaire suisse.
Pourtant, sur les marchés financiers actuels, il n’y a aucune difficulté pour les gros investisseurs à lever des fonds. La suppression de cette partie de l’impôt anticipé est estimée entre 215 à 800 millions de francs pour la caisse fédérale, cette incertitude étant liée d’une part à la hausse possible des taux d’intérêt, mais aussi aux conséquences difficilement quantifiables que cette suppression aura sur le comportement des investisseurs suisses et étrangers
Une chose est pourtant sûre: ce manque à gagner dans la caisse fédérale devra bien être compensé pour les impôts des contribuables et des autres PME. La chanson de Michel Bühler reste toujours actuel: « c’est toujours les petits qui s’mouillent, les gros sont bien à l’abri! ».
