Votations du 24 novembre

Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants

Cette initiative ne soutient pas une politique familiale globale et cohérente, mais une politique familiale restrictive qui privilégie un modèle familial particulier : papa au travail, maman au foyer. « C’est comme dans la nature : pour presque tous les animaux, c’est la mère qui s’occupe de sa progéniture » (Ueli Maurer, UDC, élu un mois plus tard au Conseiller fédéral, Le Journal, TSR, 30.11.2008). L’objectif de cette initiative est clairement idéologique : la procréation relève uniquement de la responsabilité personnelle, les parents doivent assumer seuls leurs responsabilités, et la femme doit rester à la maison. Entendons-nous bien, je respecte profondément les mères qui choisissent de rester à la maison lorsque les enfants sont petits, si elles en ont le choix. Mais cette initiative remet en cause le libre choix du modèle familial et des rôles au sein de la famille. Pourtant, la politique fiscale ne doit pas influencer ni favoriser un modèle familial particulier. D’autant plus qu’en ce début de 21^e siècle, les configurations familiales sont très diverses : famille nucléaire, recomposée, monoparentale…

Cette initiative représente un cadeau fiscal mal ciblé, au détriment de la majorité des familles de notre pays. Elle viole les principes fondamentaux du droit fiscal, à savoir l’égalité de traitement et le principe de l’imposition d’après la capacité économique liée au revenu d’une activité rémunérée. Ce faisant, cette initiative renforce l’inégalité de traitement entre les familles : à situation financière de départ égale, la famille qui garde ses enfants à domicile dispose d’un revenu supérieur à la famille qui recourt à des tiers et qui assume un coût diminuant son revenu disponible, et ce même si une déduction d’impôt a été introduite en 2011 pour les parents qui confient leurs enfants à une garde extérieure.

Dans les faits, cette proposition favorise la catégorie des revenus les plus élevés : dans le cas d’un revenu unique annuel de 64’000 francs, la famille économise 200 francs par année ; dans le cas d’un revenu unique annuel de 200’000 francs, la famille économise 2’600 francs par année.

En réalité, pour une majorité de familles en Suisse, un deuxième revenu est indispensable pour vivre décemment : il ne s’agit pas d’un libre choix.

Actuellement, une famille sur deux ne paye pas d’impôt fédéral direct à cause d’un revenu insuffisant. De plus, les pertes fiscales liées à cette initiative sont très importantes, estimées à 390 millions de francs pour la Confédération et à 1 milliard de francs pour les cantons.

L’égalité de traitement entre les familles ne passe pas par une déduction d’impôts supplémentaire pour les familles à un seul revenu, car actuellement déjà une famille avec salaire unique à 10’000.- fr par mois disposera sur l’année, après payement des impôts, de 16’000 à 18’500.- fr de plus que la famille voisine qui obtient aussi un revenu de 10’000.- r par mois, mais avec deux revenus et frais de garde. Pourquoi faire un cadeau supplémentaire à la première famille ?

En conclusion, cette initiative dite « pour les familles » est contre les familles.

C’est avec conviction que je vous invite à dire Non à cette initiative trompeuse.

Josiane Aubert, Conseillère nationale