Les forfaits fiscaux autorisent les personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants helvétiques et qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse à se faire imposer sur leurs dépenses et non sur leurs revenus ou leur fortune, selon la Loi.

Vous l’aurez compris, la présente initiative, soumise à vos suffrages le 30 novembre prochain, vise à supprimer cette pratique fiscale inéquitable.

Partant, l’initiative permet de rétablir l’équité fiscale à la fois verticale et horizontale. Verticale, car les multimillionnaires étrangers profitent d’une imposition plus basse que les nantis suisses moins riches et horizontale car, à fortune égale, cette catégorie d’étrangers est privilégiée par rapports aux Suisses.

Il ne s’agit, dès lors, pas de tomber dans la stigmatisation de personnes mais bien de mettre fin à ce système injuste comme certains cantons, à l’instar de Zürich, l’ont déjà décidés. L’uniformisation de cette pratique sur tout le territoire helvétique mettrait un terme définitif au tourisme fiscal, pratique ouvertement encouragée par certains responsable des finances cantonaux.

Enfin pour répondre à ceux qui brandissent le spectre de l’exode massif des riches contribuables vers l’étranger, les expériences vécues démontrent que, non seulement il n’y pas de fuite massive à l’étrangers et que, deuxièmement, ces départs sont compensés par l’arrivée de nouveaux contribuables.

Pour toutes ces raisons, votez et faites voter OUI à l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » !

Nicolas Rochat Fernandez, député