Le 25 novembre prochain : en cas de OUI, c’est bien notre cohésion nationale et notre place dans le monde qui seront atteintes !

Le 25 novembre prochain, un objet important sera soumis au vote populaire, l’initiative intitulée « le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour le droit à l’autodétermination)».

L’initiative dite des juges étrangers est tout simplement dangereuse pour nos droits fondamentaux – un risque inutile au minimum…

Il ne fait aucun doute que cette initiative a pour réel but de s’attaquer à la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») qui s’applique dans notre pays depuis 40 ans. LA CEDH représente une garantie pour les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution suisse et, contrairement à ce que les initiants prétendent, tous ses articles ne sont pas impératifs (quand bien même fondamentaux…).

En effet, il ne peut pas être déroger aux droits dits impératifs seulement (notamment, l’interdiction de la torture, le droit à la vie, liberté de conscience). En d’autres termes, certains droits fondamentaux ne sont pas impératifs et, avec l’acceptation de cette initiative, ils pourraient être modifiés.

Quand bien même une dictature militaire ne va vraisemblablement pas s’imposer en Suisse en cas de oui le 25 novembre, il faut tout de même bien prendre conscience des enjeux, car une fois que le texte est voté, il est voté…

Premièrement, ce sont bien des Etats de petite taille, tels que la Suisse, qui ont le plus grand besoin de pouvoir compter sur le respect par tous des accords internationaux. Dans un monde où le droit international ne ferait plus foi, ce serait la loi du plus fort et du plus grand qui prévaudrait et cela ne se ferait pas à l’avantage de la Suisse.

Ce n’est pas par hasard que notre pays s’engage depuis toujours pour que le droit international soit fort et respecté de tous. L’initiative pour l’autodétermination est en ce sens un véritable auto-goal, puisqu’elle affaiblit un système dont la Suisse a pourtant impérativement besoin.

Deuxièmement, il suffit de jeter un rapide coup d’œil à l’histoire : le droit de vote généralisé des femmes n’a finalement été introduit dans tous les cantons suisses que grâce à la CEDH.

De nombreux jugements ont renforcé́ les droits des femmes, des enfants, des seniors, des travailleurs. Jusqu’en 1981, les mineurs pouvaient, par exemple en raison d’une situation familiale difficile, être détenus administrativement, c’est-à-dire détenus dans des établissements pénitentiaires, sans avoir jamais commis de délit. Cette pratique a pu être stoppée en 1981, grâce à la CEDH.

Celle-ci a également amené des progrès importants en ce qui concerne les droits procéduraux: le droit d’être représenté par un avocat, le droit à un juge indépendant ainsi que le droit à un procès équitable, tous trois prévus par les articles5 et 6 de la Convention, ont p.ex. fortement influencé les codes de procédure pénale cantonaux et renforcé les droits des individus. De même que c’est, la Cour européenne des droits de l’homme qui a donné raison aux travailleurs victimes de l’amiante.

Ainsi c’est bien le droit international qui a contribué à ce que que les citoyens Suisses bénéficient, par exemple, d’un accès à un avocat, lors d’un divorce ou de l’accès gratuit au Tribunal de Prud’hommes en cas de licenciement pour les travailleurs.

Troisièmement, il est absolument erroné de parler de Juges étrangers dans la mesure où la Cour européenne des droits humains est composée de juges suisses, ces derniers siégeant dans la Cour appelée à statuer pour l’examen d’une affaire suisse.

Enfin, pour répondre au texte des initiants parus dans la FAVJ de la semaine passée, le crime de pédophilie est imprescriptible et ce, depuis le 1er janvier 2013. L’article 101 alinéa 1 litt. e de notre Code pénal est clair. Partant, l’initiative de 2008 a bel et bien été appliquée dans notre droit interne…

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter NON à l’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers » le 25 novembre prochain.

Nicolas Rochat Fernandez, député