Votations du 12 février 2017
Le peuple vaudois a, dans sa grande sagesse, accepté massivement (87%) la RIE III cantonale, car celle-ci met en place une fiscalité équitable entre les entreprises étrangères et suisses, et assure des compensations pour la cohésion sociale et une meilleure répartition des richesses dans le canton.
Il en va tout autrement dans la loi fédérale concoctée sous la coupole à Berne. Si l’intention de départ est bonne: suppression des forfaits fiscaux octroyés aux grandes entreprises internationales et mise en place d’un même taux de fiscalité pour toutes les entreprises, la loi ne comporte aucune compensation sociale et, plus grave, elle introduit de nouveaux tours de passe-passe qui permettront aux plus grandes entreprises de déduire des sommes importantes aux impôts, tels que la «patent-box», la «déduction de 150% des sommes investies dans Recherche et Développement, et «impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts», encourageant à nouveau la concurrence fiscale entre les cantons.
Il faut bien comprendre quelles entreprises sont avant tout concernées par cette réforme: en Suisse, plus de 80% des entreprises qui forment le tissu économique concret du pays ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, vu qu’elle ne font pratiquement pas de bénéfice, mais font vivre leur propriétaire et leur personnel. Toutes ces entreprises ne seront pas touchées par une baisse de la fiscalité prévue dans cette RIE III.
Par contre, les astuces de déductions favorisant les grandes entreprises auront pour conséquence de grandes pertes fiscales qui se comptent par milliards, et impacteront la Confédération, les cantons et les communes. Toutes les communes seront concernées, même celles qui n’ont pas de telles entreprises sur leur territoire, par la péréquation entre communes. Elles seront alors devant le choix suivant: baisser les prestations à la population et mettre à mal la cohésion sociale, ou augmenter les impôts des personnes physiques, touchant ainsi en priorité la classe moyenne qui a déjà vu son pouvoir d’achat diminué ces dernières années.
Pour toutes ces raison, disons NON à la RIE III et renvoyons le paquet au Parlement fédéral avec mission d’équilibrer rapidement cette réforme qui doit supprimer les forfaits fiscaux, ce que nous demandons depuis longtemps.
Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale