Statuts

I. Nom, affiliations et but

Article premier : Nom

Sous le nom de « Parti Socialiste du Pays-d’Enhaut » (ci-après : PS PDE), il existe, pour une durée illimitée, une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 : Affiliation

Le PS PDE se rattache au Parti socialiste vaudois (PSV) et au Parti socialiste suisse (PSS). Il accepte leurs statuts pour tout ce qui n’est pas fixé dans les siens propres.

Article 3 : But

Le PS PDE a pour but de promouvoir, de représenter et de défendre l’idéal socialiste au Pays-d’Enhaut.

II. Membres

Article 4 : Admission

Toute personne dès 16 ans révolus qui accepte le programme du PSS et du PSV ainsi que les statuts du PS PDE peut être admise en tant que membre du PS PDE.

L’adhésion est confirmée par le versement d’une cotisation annuelle, fixée en fonction du revenu.

Le Comité statue sur les admissions.

En cas de refus, la décision est notifiée à l’intéressé-e qui peut recourir auprès de l’Assemblée générale.

Article 5 : Démission

Toute démission doit être adressée par écrit au Comité.

Article 6 : Exclusion

L’Assemblée générale du PS PDE peut décider d’exclure :

a. Un-e membre qui ne se conforme pas aux statuts

b. Un-e membre qui est en retard de plus d’une année dans le paiement de ses cotisations

c. Un-e membre qui agit à l’encontre des décisions, des objectifs et des intérêts du PSS, du PSV, du PS PDE

Tout membre exclu-e a le droit de recourir auprès du Comité directeur du PSV (conformément aux statuts du PSV).

IV. Régionale Riviera – Pays-d’Enhaut

Article 7 :

Le PS PDE fait partie de la Régionale Riviera – Pays-d’Enhaut et y participe au sens des statuts du PSV.

V. Organes

Article 8 :

Les organes du PS PDE sont :

a. l’Assemblée générale

b. le Comité

c. la Commission de vérification des comptes

VI. Assemblée générale

Article 9 : Définition

L’Assemblée générale, organe suprême du PS PDE, se réunit au moins une fois par année.

Elle est composée des membres actifs et actives.

Les sympathisant-e-s sont également convoqué-e-s à l’Assemblée générale (voix consultative).

Article 10 : Convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité. Les convocations sont envoyées aux membres au moins deux semaines à l’avance avec mention de l’ordre du jour.

Le comité est en outre tenu de convoquer une assemblée générale si 1/5 des membres de la section le demandent

Article 11 : Constitution

L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présent-e-s.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 12 : Votes et élections

Les votations et élections ont lieu à main levée, à moins que 1/5 des membres présent-e-s ne demande le scrutin secret.

Toutefois, et sauf décision contraire des 2/3 de l’Assemblée, les élections importantes, telles que celle de la Présidence, du Comité, ou la désignation des candidat-e-s à un mandat politique ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue.

Dès le 2e tour, le/la candidat-e qui a obtenu le moins de suffrages est éliminé-e.

La majorité des 2/3 est nécessaire pour modifier les statuts ou pour exclure un-e membre.

Article 13 : Compétences

Les attributions de l’Assemblée générale sont les suivantes:

a. Examiner la gestion du Comité
b. Examiner les comptes
c. Fixer le barème des cotisations et des contributions des mandataires
d. Élire la Présidence et les membres du Comité
e. Nommer la commission de vérification des comptes
f.  Statuer sur les recours
g. Réviser les statuts
h. Désigner les candidat-e-s du PS PDE à un mandat politique
i.  Établir les orientations du PS PDE que ses délégué-e-s et mandataires doivent suivre
j.  Se prononcer sur toutes les affaires que lui soumet le Comité

k. Désigner les candidat-e-s délégué-e-s du PS PDE aux organes de la Régionales, du PSV et du PSS

l.  Décider de la fusion avec une autre section, de la dissolution et de la liquidation du PS PDE

VII. Comité

Article 14 : Composition

Le Comité, élu pour un an par l’Assemblée générale ordinaire et rééligible chaque année, se compose d’au moins cinq personnes.

Il s’organise librement et désigne en son sein un-e secrétaire et un caissier / une caissière.

Le ou la président-e du groupe aux législatifs communaux ainsi que les membres des exécutifs communaux et les député-e-s sont membres de droit.

Article 15 : Compétences

Le Comité est l’organe administratif et exécutif du PS PDE.

Il a notamment pour fonction de :

a. Gérer le PS PDE

b. Convoquer l’Assemblée générale, au moins une fois l’an et aussi souvent que la bonne marche du parti l’exige

c. Se prononcer sur les admissions et les démissions

d. Établir un rapport annuel pour l’Assemblée générale ordinaire

e. Rédiger les procès-verbaux des Assemblées générales

f.  Assurer la communication et la circulation des informations à l’interne

g. Rédiger des communications ou prises de position du PS PDE à l’externe

Lors d’un vote au sein du Comité, en cas de parité, la voix du président / de la présidente est prépondérante.

VIII. Commission de vérification des comptes

Article 16 : Composition

La commission de vérification des comptes se compose de deux membres, élu-e-s et rééligibles chaque année. Ils ne peuvent être membres du comité.

Article 17 : Organisation

La commission de vérification des comptes vérifie les comptes du PS PDE au moins une fois l’an, après leur bouclement. Elle présente un rapport écrit lors de l’Assemblée générale.

IX. Mandataires (membres élu-e-s)

Article 18 :

Ne peuvent être candidat-e à un mandat politique que les membres inscrit-e-s au parti au moins depuis un an.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, l’Assemblée de section peut accepter la candidature à un mandat politique d’un-e membre inscrit-e depuis moins d’un an.

Article 19 : Cumul des mandats

En principe, deux mandats ne peuvent être cumulés. Le Comité est compétent pour admettre de cas en cas des exceptions. Il en rend compte à l’Assemblée du PS PDE.

X. Finances du PS PDE

Article 20 : Cotisations

Une cotisation est due chaque année civile par chaque membre.

Les membres admis-e-s en cours d’année paient une cotisation complète. Il en est de même en cas de démission en cours d’année.

La perception des cotisations lors d’un transfert de section est régie par le règlement des finances du PSV.

Le barème des cotisations est fixé par l’Assemblée générale, en fonction du barème cantonal.

Les personnes qui ne payent pas une cotisation complète sont membres sympathisant-e-s.

Article 21 : Ressources

Les ressources du PS PDE sont constituées par :

a. Les cotisations ordinaires des membres en fonction de leur revenu

b. Les contributions des mandataires du PS PDE

c. Le produit de collectes et autres recettes diverses

d. Les dons et les legs, volontaires et non conditionnés

e. Les intérêts des fonds placés

Les cotisations, dons et autres recettes permettent de financer les activités du PS PDE et de participer à celles de la Régionale, du PSV et du PSS selon les barèmes respectifs.

Article 22 : Engagements du PS PDE

Les engagements et responsabilités du PS PDE sont uniquement garantis par l’actif social ; les membres sont exonéré-e-s de toute responsabilité personnelle financière.

Sous la responsabilité du Comité, la signature unique est accordée au caissier/à la caissière pour la gestion des dépenses courantes.

XI. Révision des statuts, dissolution et disposition finale

Article 23 : Révision des statuts

Toute proposition de révision partielle ou totale des statuts doit être portée à l’ordre du jour d’une Assemblée générale. La révision ne peut intervenir qu’à la majorité des 2/3 des membres présent-e-s.

Article 24 : Dissolution et fusion

La dissolution ne peut avoir lieu si 3 membres au moins s’y opposent. En cas de dissolution du PS PDE, la totalité de sa fortune ainsi que ses archives reviennent au PSV.

Pour le solde en cas de dissolution ou de fusion le PS PDE se conforme aux règles édictées par le PSV et le PSS.

Article 25 : Disposition finale

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 25 septembre 2009.

Château-d’Œx – entrent immédiatement en vigueur.

 

Myriam Tinouch-Stucki, présidente sortante                      Patrice Morier, secrétaire